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Conditions générales de vente
Lors de la création d’un compte, vous pouvez renseigner les champs Entreprise et SIREN.
Si ces champs sont complétés, votre compte est considéré comme professionnel. Sinon, il sera traité comme un compte particulier.
Conditions Générales de Vente – Professionnels (B2B)
1. Identité du vendeur
Europe Global Technologies, SAS au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Caen sous le n° 941 353 641, siège social : 1 Rue René Cassin, 14280 Saint-Contest. TVA intracom : FR25941353641. Contact : contact@europeglobaltechnologies.com.
2. Objet – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes ventes B2B de matériels, logiciels et périphériques neufs réalisées via le site marchand du Vendeur (ci-après le « Site »), ainsi qu’à toute vente conclue hors Site (devis, commande par email) entre professionnels. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux CGV, à l’exclusion des conditions d’achat du Client sauf dérogation écrite et expresse du Vendeur.
3. Compte client – Accès
La création d’un compte est obligatoire. Le Client s’engage à fournir des informations exactes (notamment SIREN) et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée via ces identifiants est réputée effectuée par le Client. Le Vendeur peut exiger tout document KYC/anti-fraude préalable à l’acceptation d’une commande.
4. Informations produits – Disponibilités
Les caractéristiques techniques, visuelles et logistiques proviennent des catalogues de grossistes partenaires (notamment Ingram Micro, TD SYNNEX, ALSO) et de bases de données spécialisées. Elles sont fournies à titre indicatif et peuvent comporter des divergences mineures. La disponibilité est synchronisée en continu avec nos partenaires, une indisponibilité après commande restant possible.
Intermédiation : le Vendeur agit en tant qu’intermédiaire commercial et organise l’expédition directe des produits par ses distributeurs partenaires. Les délais, références et disponibilités dépendent des flux de ces tiers. Le Vendeur n’est pas responsable des erreurs d’inventaire, ruptures ou délais résultant des fournisseurs.
Compatibilité : il appartient au Client de vérifier la compatibilité des produits avec son environnement matériel/logiciel. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une incompatibilité résultant d’un choix inadapté ou d’informations insuffisantes fournies par le Client.
En cas d’indisponibilité postérieure à l’enregistrement : proposition d’un nouveau délai, d’un produit équivalent, d’un avoir, ou remboursement immédiat si refus.
5. Prix – Taxes – Frais
Les prix sont affichés simultanément en HT et en TTC, en euros. Ils sont dynamiques (agrégation multi-catalogues) et peuvent évoluer jusqu’à la confirmation de commande. Les écocontributions et taxes applicables sont incluses lorsque requis.
Frais de livraison : forfait de 11,90 € TTC pour la plupart des envois. Le Vendeur se réserve la possibilité d’appliquer des frais variables en fonction du poids/volume, des zones spécifiques (Corse, UE hors France, DOM-TOM) ou de prestations particulières (express, palette, prise de rendez-vous) après information du Client.
Erreurs de prix : en raison du caractère automatisé des mises à jour, des erreurs ou incohérences peuvent survenir. En cas d’erreur manifeste (prix anormalement bas/haut) ou d’information erronée transmise par un fournisseur, le Vendeur peut annuler la commande, même après paiement, avec remboursement intégral des sommes versées, sans autre indemnité.
6. Commande – Formation du contrat
- Carte bancaire (Stripe) : la vente est formée dès acceptation du paiement.
- Virement : la vente n’est formée qu’à réception effective des fonds sur le compte du Vendeur. L’email d’enregistrement n’a pas valeur de confirmation.
Le Vendeur peut refuser toute commande en cas d’informations manquantes, de risque de fraude ou d’incidents antérieurs.
Annulation/modification : toute commande validée et transmise au fournisseur ne peut plus être annulée ni modifiée sans l’accord écrit du Vendeur. En cas d’annulation acceptée à titre commercial, des frais de traitement pourront être retenus à hauteur de 10 % du montant HT (min. 25 €).
7. Paiement
Modes acceptés : carte bancaire via Stripe et virement. Le paiement est exigible à la commande, sauf conditions particulières B2B accordées au cas par cas après historique de fiabilité (paiement à terme).
En cas de retard sur des échéances accordées : pénalités au taux directeur BCE majoré de 10 points et indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement (C. com. art. L441-10). Tout retard emporte exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues et suspension des commandes en cours.
8. Livraison – Transfert des risques
Les expéditions sont réalisées par des transporteurs professionnels mandatés par nos partenaires grossistes, directement à l’adresse du Client.
- Délais : indicatifs, généralement 48 à 72 heures ouvrées. Un retard inférieur à 15 jours ouvrés ne peut justifier une annulation ni donner lieu à indemnisation.
- Transfert des risques : dès la remise au transporteur.
- Réserve de propriété : les biens restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral.
Les retards de transport ne donnent droit à aucune indemnisation. À réception, le Client doit vérifier les colis et formuler des réserves claires, précises et motivées sur le bon de livraison, puis confirmer au transporteur et au Vendeur dans les 48 heures, photos et pièces à l’appui.
9. Réclamations – RMA
Toute anomalie (produit manquant, endommagé, non conforme) doit être déclarée via l’espace retours (RMA) du Site dans un délai de 48 heures à compter de la livraison, avec n° de série, photos et description. Passé ce délai, la livraison est réputée conforme.
10. Retours et garanties
Aucun retour sans autorisation préalable (numéro RMA). Les produits doivent être complets et dans leur emballage d’origine lorsque cela s’y prête.
- Retours acceptés B2B : défaut à réception (DOA), erreur imputable au Vendeur, dommage transport dûment constaté.
- Garantie : les produits bénéficient des garanties commerciales constructeur, à exercer directement auprès du constructeur sauf disposition contraire. Le Vendeur n’assure pas le diagnostic ni la réparation au titre de la garantie, sauf accord particulier.
- Retour commercial exceptionnel : si accepté par le Vendeur et sous réserve d’un état « neuf » et d’un emballage complet.
Sont exclus : mauvaise utilisation, négligence, modification, usure normale, consommables.
11. Responsabilité
Le Vendeur n’est pas responsable (i) des indisponibilités du Site, (ii) des dommages indirects (perte d’exploitation, de données, de marge), (iii) de l’usage non conforme des produits, (iv) des défaillances de tiers (fournisseurs, transporteurs, constructeurs). La responsabilité totale du Vendeur est limitée au montant HT de la commande concernée. Les conseils et préconisations éventuels sont fournis à titre indicatif.
12. Données personnelles
Les données sont traitées pour l’exécution des commandes (paiement, logistique, lutte anti-fraude) et selon la Politique de confidentialité. Elles peuvent être transmises aux grossistes, transporteurs, prestataires de paiement et anti-fraude strictement pour ces finalités. Droits RGPD via contact@europeglobaltechnologies.com.
13. Propriété intellectuelle
La marque, le logo, les textes et visuels du Site sont protégés. Toute reproduction ou usage non autorisé est interdit.
14. Force majeure
Aucune partie n’est responsable en cas d’événement irrésistible, imprévisible et extérieur (grèves, pannes majeures, pandémies, catastrophes, actes des autorités, cyber-incidents massifs, interruptions réseaux, pénuries fournisseurs, etc.). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.
15. Droit applicable – Juridiction
Droit français. Compétence exclusive du Tribunal de commerce de Caen, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de Client établi hors de France. La version française prévaut.
16. Suspension de compte – Sécurité – Conformité
Le Vendeur peut suspendre ou clôturer tout compte en cas d’usage abusif du Site, suspicion de fraude, impayé, non-respect des CGV ou risque de sécurité. Les commandes en cours peuvent être annulées et remboursées le cas échéant.
17. Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Les mises à jour publiées sur le Site valent notification.
Conditions Générales de Vente – Particuliers (B2C)
1. Identité du vendeur
Europe Global Technologies, SAS au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Caen sous le n° 941 353 641, siège social : 1 Rue René Cassin, 14280 Saint-Contest. TVA intracom : FR25941353641. Contact : contact@europeglobaltechnologies.com.
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales régissent les ventes de produits neufs (matériels, logiciels, périphériques et accessoires informatiques) réalisées par Europe Global Technologies auprès de consommateurs via son site marchand. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
3. Informations précontractuelles
Avant toute commande, le consommateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des produits, du prix total TTC, des frais de livraison, des délais indicatifs, des moyens de paiement, du droit de rétractation et des garanties légales applicables. Les photos des produits sont non contractuelles. Le consommateur doit vérifier la compatibilité du produit avec son usage avant achat.
4. Prix, taxes et frais
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Les éco-participations (DEEE, etc.) sont incluses lorsque la réglementation l’impose. Les frais de livraison sont forfaitaires : 11,90 € TTC par commande. Les prix peuvent évoluer jusqu’à la validation de la commande. En cas d’erreur manifeste (prix anormalement bas, incohérence fournisseur), la commande pourra être annulée et remboursée intégralement.
5. Compte client et commande
La création d’un compte client est obligatoire pour passer commande. Le processus comprend : sélection des produits, vérification du récapitulatif, acceptation des CGV, paiement et confirmation par e-mail. La vente est formée à la confirmation de commande, sous réserve de disponibilité et de validation anti-fraude.
6. Paiement
Modes acceptés : carte bancaire (via Stripe) et virement bancaire. Le paiement est exigible intégralement à la commande. En cas de virement, la commande est traitée à réception effective des fonds. Les produits demeurent la propriété d’Europe Global Technologies jusqu’au paiement intégral du prix.
7. Livraison
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le consommateur, par un transporteur professionnel mandaté par les partenaires logistiques du vendeur. Les délais moyens sont de 48 à 72 heures ouvrées, à titre indicatif. Un retard raisonnable ne constitue pas un motif d’annulation ou d’indemnisation, sauf manquement substantiel du vendeur.
À réception, le consommateur doit vérifier l’état du colis et signaler toute anomalie (colis ouvert, produit manquant ou endommagé) au transporteur et au vendeur avec photos à l’appui dans les plus brefs délais.
8. Transfert des risques
Les risques de perte ou de détérioration sont transférés au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur proposé par le vendeur), prend physiquement possession du bien.
9. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
La demande doit être adressée par e-mail à retour@europeglobaltechnologies.com.
Le consommateur doit renvoyer les produits dans un délai de 14 jours suivant la notification de sa rétractation. Les frais de retour sont à sa charge, sauf erreur imputable au vendeur. Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours maximum à compter de la notification, sous réserve de réception ou de preuve d’expédition du bien.
Le consommateur peut manipuler les produits pour en vérifier la nature et les caractéristiques. Toute dépréciation résultant d’une manipulation excessive pourra être déduite du remboursement.
Exclusions du droit de rétractation :
- Produits fabriqués ou personnalisés selon les spécifications du consommateur ;
- Produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène et descellés après livraison ;
- Logiciels, enregistrements audio ou vidéo descellés ;
- Contenus numériques non fournis sur support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur ;
- Prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation.
10. Retours (hors rétractation)
Toute demande de retour doit être préalablement autorisée par le vendeur via l’espace retours (RMA) ou par e-mail. Les produits doivent être complets, propres et, lorsque cela s’y prête, dans leur emballage d’origine.
11. Garanties légales
Le consommateur bénéficie :
- De la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) valable 2 ans à compter de la livraison du bien ;
- De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) valable 2 ans à compter de la découverte du vice.
Le consommateur peut demander la réparation, le remplacement ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale constructeur.
12. Garantie commerciale constructeur
Certains produits bénéficient d’une garantie commerciale fournie par le constructeur selon ses propres conditions. Le consommateur est invité à s’adresser directement au service constructeur pour la mise en œuvre de cette garantie, sauf indication contraire.
13. Service après-vente
Pour toute demande relative à un produit (panne, non-conformité, pièce manquante, retour sous garantie), le consommateur peut contacter : contact@europeglobaltechnologies.com en précisant le numéro de commande, la description du problème et, si possible, des photos.
14. Responsabilité
Le vendeur n’est pas responsable des dommages indirects tels que perte de données, perte de revenus ou d’exploitation. Aucune limitation ne s’applique en cas de faute grave, dol, atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou manquement à une obligation essentielle du contrat.
15. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées pour le traitement des commandes, la livraison, la lutte contre la fraude et le service client, conformément à la Politique de confidentialité. Le consommateur dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, qu’il peut exercer en écrivant à contact@europeglobaltechnologies.com.
16. Reprise des équipements électriques (DEEE)
Le vendeur met en œuvre une solution de reprise conforme à la réglementation, notamment la reprise « 1 pour 1 » lors de l’achat d’un produit équivalent. Les modalités pratiques sont précisées sur la page dédiée du site ou lors de la commande.
17. Médiation de la consommation
Après démarche écrite préalable auprès du service client, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d’une résolution amiable. En l’absence de médiateur désigné, il peut utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
18. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d’accord amiable, les tribunaux français compétents seront saisis conformément aux règles de droit commun.
19. Modification des CGV
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.